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Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 130 - Décret concernant la zone d’exploitation contrôlée de la Rivière-Saint-Jean-du-Saguenay
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE 1
(a. 1)
DESCRIPTION TECHNIQUE
ZONE D’EXPLOITATION CONTRÔLÉE DE LA RIVIÈRE-SAINT-JEAN-DU-SAGUENAY
Un territoire étant une partie du lit de la rivière Saint-Jean, situé sur le territoire de la municipalité régionale de comté du Fjord-du-Saguenay, dans la région administrative du Saguenay–Lac-Saint-Jean, cadastre officiel du canton de Saint-Jean. Ce territoire peut être explicitement décrit comme suit:
Le nouveau lit de la rivière Saint-Jean, s’étendant dans sa pleine largeur sur une longueur d’environ 12,2 km, limité vers l’aval par le côté sud-ouest du pont couvert situé vis-à-vis des lots 62 et B2 de la Réserve Saint-Jean et vers l’amont par le côté nord-est du barrage hydroélectrique situé vis-à-vis des lots 10 des rangs 3 et 4.
Ce territoire comprend les îles du domaine de l’État situées à l’intérieur des limites mentionnées ci-dessus.
